Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Définitions
- Prestataire : Dress Your Brand, Auto-entrepreneur (loi n° 114-13, Maroc), auteur des créations.
- Client : toute personne physique ou morale ayant validé un devis ou un contrat.
- Livrables : créations finales remises au Client (logo, identité visuelle, charte graphique, mockups, fichiers exportés).
- Créations : tout contenu original produit par le Prestataire, y compris esquisses, maquettes, pistes et concepts non retenus.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent les prestations de stratégie de marque et de design d’identité visuelle fournies par le Prestataire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout document du Client (CGV, bon de commande, mentions contraires), sauf accord écrit du Prestataire.
3. Prestations
Le Prestataire propose notamment :
- Branding Deep : audit de l’existant, co-construction de la stratégie de marque, deux directions artistiques, identité visuelle complète, mockups de projection, charte graphique et fichiers finaux.
- Branding Priority : questionnaire stratégique, deux directions artistiques, identité visuelle complète, mockups de projection, charte graphique et fichiers finaux.
- Extensions (site web, réseaux sociaux, supports de communication) : réalisées dans le cadre d’un territoire de marque défini, sur devis.
Le contenu exact, le calendrier et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis.
4. Devis et commande
Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable [30 jours]. La commande est ferme lorsque le devis est retourné daté et signé (ou accepté par écrit) et que l’acompte est reçu. Les travaux démarrent à réception de l’acompte.
5. Processus créatif
Le projet se déroule en cinq phases :
- Atelier stratégie de marque (Branding Deep) ou questionnaire stratégique (Branding Priority), et orientation créative.
- Présentation de deux directions artistiques.
- Recherche typographique, élaboration de l’identité visuelle, création des mockups, rédaction de la charte graphique.
- Révisions, dans la limite de [2] allers-retours inclus.
- Finalisation et livraison des livrables.
Au-delà des révisions incluses, tout aller-retour supplémentaire est facturé [150 € par session], sauf mention contraire au devis. Tout changement de brief en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire.
6. Prix
À titre indicatif, les tarifs de référence sont de 800 € pour Branding Deep et de 500 € pour Branding Priority. Seul le prix figurant au devis fait foi. Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable — régime de l'auto-entrepreneur (loi n° 114-13).
7. Paiement et retards de paiement
Un acompte de [50] % est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à la validation du design, et au plus tard [8] jours après la facture. Modes de paiement acceptés : [virement bancaire, autre : à préciser].
En cas de retard de paiement :
- Client professionnel : des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.
- Client consommateur : les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur, après mise en demeure.
Dans tous les cas, le Prestataire peut adresser une mise en demeure et suspendre le projet jusqu’au règlement complet. En cas de manquement persistant, il peut engager les recours légaux nécessaires.
Les fichiers finaux ne sont remis qu’après paiement intégral.
8. Délais, collaboration et blocages
Les délais sont indicatifs : de l’ordre de 2 à 4 semaines pour Branding Deep et de 1 à 2 semaines pour Branding Priority. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Le Client s’engage à fournir informations, contenus et retours dans des délais raisonnables ; tout retard de sa part décale d’autant le calendrier.
En cas de silence du Client supérieur à 15 jours ouvrés après une relance écrite, le projet est suspendu, sans remboursement de l’acompte. Le planning est alors décalé selon les disponibilités du Prestataire. Si le Client souhaite reprendre le projet après plus de 30 jours de silence, des frais de redémarrage de 10 % du montant total du devis peuvent être appliqués.
9. Livraison, formats et réclamations
Les livrables sont remis uniquement sous forme numérique, via un lien de téléchargement, dans les formats précisés au devis (par défaut : Ai, EPS, SVG, PNG, JPEG, PDF). Le Prestataire ne fournit ni supports imprimés ni fichiers de travail (maquettes de présentation, fichiers de mockups), sauf mention au devis.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison. Passé ce délai, les livrables sont réputés validés sans réserve.
10. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les créations finales livrées. Cette cession vaut pour la durée de protection légale, pour le monde entier et pour les usages prévus au devis. Jusqu’au paiement complet, le Client ne dispose que d’un droit d’essai non exploitable.
Le Prestataire conserve :
- ses droits moraux, notamment la paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- la propriété des pistes, esquisses et propositions non retenues ;
- sauf refus écrit du Client, la possibilité de présenter le projet à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux, concours).
Les polices de caractères, images de banque et logiciels tiers ne sont pas cédés : le Client acquiert lui-même les licences nécessaires à leur usage.
11. Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable :
- du choix de sa raison sociale, de son nom de marque et de son slogan ;
- de l’enregistrement juridique de ces éléments (dépôt de marque, nom de domaine, immatriculation, etc.) ;
- des fichiers et contenus qu’il fournit (textes, images, logos existants, typographies), sur lesquels il garantit détenir les droits.
Le Prestataire réalise une création graphique. Sauf mention au devis, il ne réalise ni recherche d’antériorité ni dépôt de marque. Avant tout usage commercial, il est conseillé au Client de vérifier la disponibilité de son nom et de son logo auprès de l’organisme compétent (INPI en France, OMPIC au Maroc, ou équivalent).
12. Refus de certaines prestations
Le Prestataire peut refuser toute demande ou tout contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (discours haineux ou discriminatoire, plagiat…), ou incompatible avec son éthique professionnelle.
13. Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à un collaborateur externe (illustrateur, typographe, développeur…). Il reste l’unique interlocuteur du Client et responsable de la prestation.
14. Confidentialité et non-sollicitation
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du projet ; le Prestataire ne diffuse aucune création avant son lancement par le Client. Pendant la durée du projet, le Client s’engage à ne pas divulguer la méthode de travail du Prestataire et à ne pas confier les créations en cours à un tiers.
15. Annulation et résiliation
Le Client peut mettre fin au projet par écrit. L’acompte reste acquis au Prestataire en contrepartie du travail engagé. Toute phase entamée au-delà de ce que couvre l’acompte est due au prorata de son avancement.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier le contrat en cas de manquement du Client : retard de paiement, refus injustifié de validation, changement radical de direction, ou propos irrespectueux à l’écrit comme à l’oral. Il doit au préalable adresser une mise en demeure restée sans effet. L’acompte reste alors acquis et toute phase entamée est due au prorata.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un litige lié aux éléments fournis par le Client ou à l’usage de sa marque (contrefaçon, dépôt contesté).
17. Force majeure et indisponibilité
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe, confinement, grève, panne majeure…). En cas d’indisponibilité temporaire du Prestataire (maladie, accident), celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais. Le calendrier est alors décalé d’autant, sans indemnité de part et d’autre.
18. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).
S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et qu’il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel au travail effectué jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord (article L221-28).
19. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.